Règlementation - Déclaration annuelle du rucher, installation, vente de votre miel

Légalement depuis 2017, tout détenteur de ruches doit obtenir un numéro d'apiculteur (NAPI) et déclarer chaque année ses colonies en ruches ou ruchettes... Cela participe à une bonne gestion sanitaire apicole (en cas d'alerte de maladies, de parasites...) et cela permet d'obtenir des aides européennes (en fonction du nombre de déclarants) pour la formation et les produits de traitement notamment.

Déclaration annuelle obligatoire du nombre de colonies et de leur lieu d'installation à faire par internet sur le site du Ministère de l'agriculture (ici) impérativement entre le 1er septembre et le 31 décembre, ou à n'importe quel moment en cas de changement de lieu d'installation des ruches.

Si vous n'avez pas internet, il reste la possibilité de remplir et d'envoyer le formulaire cerfa 13995*04

Vous obtiendrez un récépissé à conserver.

Marquage obligatoire de vos matériels avec votre NAPI (sur 10% des ruches ou sur un panneau).

Pour installer un rucher : informations sur la législation (ici)

Si vous souhaitez vendre votre miel (il n'y a plus de notion "à partir de 10 ruches"), vous devez faire préalablement une demande de SIRET après du CFE de la chambre d'agriculture. Plus d'infos fiscales sur la vente de miel (ici)

Si vous gardez le miel pour votre consommation personnelle, vous pouvez directement faire votre déclaration à tout moment de l'année .